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Compensation of bodily personal injury because of a highway targeted traffic accident in France – double lawful curiosity amount due via the insurer – Judgment on the Court docket of Cassation of Oct six, 2022

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Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.

Une know-how médicale avec un médecin conseil choisi par la compagnie d’assurance ou l’organisme prenant en cost l’indemnisation sera alors rapidement mise en position et l’assurance formulera son offre définitive d’indemnisation sur la base de ce rapport d’experience.

Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +

Steps qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.

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Les conclusions de l’Expert judiciaire étaient meilleures que celles retenues dans le cadre de la procédure amiable par les médecins des compagnies d’assurances.

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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la day de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.

Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par mother nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au top secret professionnel. 

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